SAMEDI 7 JUIN

Comment justifier un enrichissement injustifié au Québec?

8 h à 9 h 30 Salle Soutana I et II du Fairmont Tremblant

La Cour suprême du Canada a jugé constitutionnelles les distinctions du Code civil du Québec entre les conjoints de fait et les conjoints mariés en tenant compte de la possibilité de recours en enrichissement injustifié entre eux.

C’est dans ce contexte que la Cour d’appel du Québec s’est récemment prononcée sur l’application de l’arrêt Kerr au Québec et sur le fardeau de preuve nécessaire pour établir une demande d’enrichissement injustifié.

  • Quelles présomptions s’appliquent entre les conjoints de fait au Québec?
  • Quelle est l’application de l’arrêt Kerr de la Cour suprême en regard des principes établis par la Cour d’appel du Québec?
  • Quels types d’apports sont requis?
  • Quels types d’union de fait sont visés par la « coentreprise familiale »?
  • Faut-il une union avec enfant?
  • Combien d’années de vie commune sont nécessaires?
  • Une « coentreprise familiale » vise-t-elle uniquement une union traditionnelle ou un partenariat économique entre conjoints peut être suffisant?
  • Comment les tribunaux déterminent une « réparation appropriée »?


Au cours de cet atelier, le conférencier répondra à ces questions en référant à la jurisprudence récente, puis par des exemples concrets, il proposera d’appliquer ces principes.

Conférencier :
  • Me Jocelyn Verdon

1 h 30

 
PLAN DES SALLES
LÉGENDE
Axe TENDANCES TENDANCES
Phénomènes de société, arrêts récents et surprenants, transformations de la pratique et de la profession.
 
Axe HABILETÉS HABILETÉS
Série de cours pratiques et d’ateliers offerte afin de développer des habiletés particulières.
 
Axe SAVOIRS SAVOIRS
Analyse plus en profondeur des notions de droit dans des domaines spécifiques et vous permet de rafraîchir votre conception d’un domaine précis.
 
Axe NOUVELLES LÉGISLATIONS NOUVELLES LÉGISLATIONS
Propose une incursion dans l’univers législatif en présentant les projets de loi, chantiers législatifs et réformes qui auront un impact sur la profession.
($) Activité payante en sus du prix de l’inscription    
 

              
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