VENDREDI 6 JUIN

La validité et la finalité des conventions : quand la Cour suprême dispose d’une question qui en ouvre tant d’autres

8 h à 11 h Salle Zéphir 2-3 du Centre des congrès

Certains utilisent l’expression de la contractualisation de la rupture. Toutefois, la tentation de privatiser la rupture est jugulée par l’obligation pour le tribunal d’entériner la convention matrimoniale pour qu’elle ait force exécutoire. À ce titre, la convention matrimoniale est plus qu’un contrat civil ou encore une transaction quant à tous ses aspects considérant les questions traitées qui intéressent l’ordre public comme nous le verrons dans cet atelier. Rappelons que le mariage est une institution qui intéresse l’État.

Quelles règles régissent la validité des conventions? Quel est le recours approprié pour en contester la validité? L’arrêt L.M.P. c. L.S. dont nous allons traiter et dans lequel la Cour suprême revisite ou clarifie les principes d’application de l’arrêt Miglin et de l’importance à donner au principe de la finalité des conventions nous amène à revoir notre conception du principe de la finalité des conventions et tout particulièrement notre façon de rédiger une convention question de la rendre plus étanche.

Conférencier :
  • Me Michel Tétrault, Ad. E.

3 h

 
PLAN DES SALLES
LÉGENDE
Axe TENDANCES TENDANCES
Phénomènes de société, arrêts récents et surprenants, transformations de la pratique et de la profession.
 
Axe HABILETÉS HABILETÉS
Série de cours pratiques et d’ateliers offerte afin de développer des habiletés particulières.
 
Axe SAVOIRS SAVOIRS
Analyse plus en profondeur des notions de droit dans des domaines spécifiques et vous permet de rafraîchir votre conception d’un domaine précis.
 
Axe NOUVELLES LÉGISLATIONS NOUVELLES LÉGISLATIONS
Propose une incursion dans l’univers législatif en présentant les projets de loi, chantiers législatifs et réformes qui auront un impact sur la profession.
($) Activité payante en sus du prix de l’inscription    
 

              
     Utilisez #CongresBQ2014 pour parler de nous!#CongresBQ2014